Les combles

La législation concernant l'aménagement des combles:

L'aménagement des combles n'est pas exempt de démarches adminnistratives, bien évidemment. Tout dépend de l'ampleur des travaux à effectuer.

> Aménagement sans intervention extérieure

Lorsque l'aménagement des combles n'entraîne pas de transformation extérieur (ouverture, agrandissement...), aucune démarche administrative n'est nécessaire.

> Création d'une ou de plusieurs fenêtres de toit basculantes (à rotation)

La pose d'une ou de plusieurs fenêtres de toit basculantes nécessite l'ouverture du toit. C'est une modification des façades.

ans ce cas, il faut déposer une demande de permis de construire concernant la modification des façades. Il s'agit d'une demande de travaux extérieurs.

>Création de lucarnes ou de chiens-assis

Cette modification du toit change les façades et crée de la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON).

Dans ce cas, il faut également déposer une demande de permis de construire.

Il ne faut pas oublier que certaines demandes sont soumises à une autorisation des Architectes des Bâtiments de France. Il faut alors se renseigner sur ce qu'on a le droit de faire et comment. Cette autorisation ne concerne que l'aspect extérieur du bâtiment!

SHON: surface hors oeuvre nette, SHOB: surface hors oeuvre brute.

Voici une vidéo expliquant la diférrence entre les deux.

http://www.youtube.com/watch?v=7gxkp3N9WCo

>Travaux de moins de 20m2

Les travaux concernant une SHOB inférieur à 20m2 ne sont pas soumis à une demande de permsid e construire, mais à une déclaration de travaux.

Ce type de travaux de faible importance concernent entre autres:

-les modifications de toiture,

-les ouvertures de fenêtres,

-l'adjonction d'un balcon,

-la création d'une pièce d'habitation supplémentaire,

-la création d'un ascenseur extérieur...

>Travaux de plus de 20m2

Les travaux de plus de 20m2 de shobsont soumis à une demande de permis de construire

>Les subventions

Si l'aménagement envisagé des combles est fait dans le cadre d'ine location future, il y a possibilité d'obtenir une subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l' Habitat).

Cette subvention peut atteindre 1 à 20% de la totalité des travaux.

Dans ce cas, il faut se renseigner avant de commencer les travaux.

Vous trouverez d'autres aménagements sur le site:

http://archiconseil.canalblog.com/